Annexe 9 - Principaux textes réglementaires

Principes généraux et prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires [Législation Générale Alimentaire Européenne]

Exigence relative à l'agrément des établissements du secteur de l'alimentation animale qui fabriquent ou mettent sur le marché des additifs pour l'alimentation animale de la catégorie "coccidiostatiques et histomonostatiques"

Agrément d’établissements mettant sur le marché, à des fins d’alimentation animale, des produits dérivés d’huiles végétales et de graisses mélangées et exigences spécifiques de production, d’entreposage, de transport et de dépistage de la dioxine des huiles, des graisses et des produits dérivés

Règlement (UE) 2017/625

15/03/2017

Contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques,

Loi 2018-938 (dite Loi EGALIM)

 30/10/2018

Equilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous.

Loi 2019-486 (dite Loi PACTE) et l’arrêté du 20 janvier 2021

Déclaration dématérialisée sur un site internet public par les professionnels de rappels de produits, de denrées alimentaires ou d’aliments pour animaux

Agrément et enregistrement de certains établissements et intermédiaires dans le secteur de l'alimentation animale. 

Agréments et autorisation des établissements du secteur de l'alimentation animale [Modification de l’arrêté du 28 février 2000]

Avis aux professionnels de l'alimentation humaine et aux professionnels de l'alimentation animale relatif à l'enregistrement des établissements

[02-01]

Directive 2002/32/CE

07/05/2002

Substances indésirables dans les aliments pour animaux

[02-02]

Règlement (CE) n°396/2005

 23/02/2005

Limites maximales applicables aux résidus de pesticides présents dans ou sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux d'origine végétale et animale.

[02-03]

Règlement (UE) n° 225/2012

 15/03/2012

Agrément d’établissements mettant sur le marché, à des fins d’alimentation animale, des produits dérivés d’huiles végétales et de graisses mélangées et exigences spécifiques de production, d’entreposage, de transport et de dépistage de la dioxine des huiles, des graisses et des produits dérivés

[02-04]

 Arrêté du 12 janvier 2001

 12/01/2001

Teneurs maximales pour les substances et produits indésirables dans l'alimentation des animaux

[02-05]

Recommandation (UE) 2016/1319 de la commission du 29 juillet 2016

29/07/2016

Modifiant la recommandation 2006/576/CE en ce qui concerne le déoxynivalénol, la zéaralénone et l'ochratoxine A dans les aliments pour animaux familiers

[02-06]

Recommandation 2013/165/UE de la commission du 27 mars 2013

27/03/2016

Recommandation concernant la présence de toxines T-2 et HT-2 dans les céréales et les produits à base de céréales

[03-01]

Directive 2003/99/CE

17/11/2003

Surveillance des zoonoses et des agents zoonotiques

[03-02]

Règlement (CE) n°2160/2003

 17/11/2003

Contrôle des salmonelles et d'autres agents zoonotiques spécifiques présents dans la chaîne alimentaire

[03-03]

Arrêté du 23 avril 2007

 23/04/2007

Agréments et autorisation des établissements du secteur de l'alimentation animale [Modification     arrêté      28      février      2000      –      Agrément « salmonelles »]

[03-04]

Arrêté du 26 février 2008

fixant les moyens de lutte contre les infections à Salmonella dans les troupeaux de l’espèce Gallus gallus en filière chair

[03-05]

 Arrêté du 4 décembre 2009

fixant les moyens de lutte contre les infections à Salmonella dans les troupeaux de dindes de reproduction de l’espèce Meleagris gallopavo en filière chair

[03-06]

Arrêté modifié du 4 décembre 2009

relatif à la définition des dangers sanitaires de première et deuxième catégorie pour les espèces animales

[03-07]

Arrêté du 1er août 2018 

fixant les moyens de lutte contre les infections à Salmonella dans les troupeaux de l’espèce Gallus gallus en filière ponte d’œufs de consommation

[04-01]

Règlement (CE) n°767/2009

13/07/2009

Mise sur le marché et l’utilisation des aliments pour animaux

[04-02]

Règlement 2020/354

04/03/2020

Liste des destinations des aliments pour animaux visant des objectifs nutritionnels particuliers

[04-03]

Règlement (UE) n°68/2013

16/01/2013

Catalogue des matières premières pour aliments des animaux [Liste non exhaustive des principales matières premières pour l’alimentation animale]

 [05-01]

Règlement (CE) n°1831/2003

 22/09/2003

Additifs destinés à l'alimentation des animaux [+ Prémélanges d’additifs]

 [05-02]

Règlement (CE) n°429/2008

 25/04/2008

Etablissement et présentation des demandes / Evaluation et autorisation des additifs pour l'alimentation animale

[Lignes directrices pour la constitution et l’évaluation de dossiers de demande d’autorisation d’additifs]

 [05-03]

Registre Communautaire des Additifs Autorisés

 Mise à jour régulière

[Divisé en deux parties I et II]

 [05-04]

Arrêté du 13 février 1992

13/02/1992

Liste et conditions d’incorporation des additifs aux aliments pour animaux

 [06-01]

Règlement (CE) n°999/2001

 22/05/2001

Règles pour la prévention, le contrôle et l'éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles [Restriction et interdiction d’emploi de certaines matières premières d’origine animale]

 [06-02]

Règlement (CE) n°1069/2009

 21/10/2009

Règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine

 [06-03]

Règlement (CE) n°142/2011

 25/02/2011

Application du règlement (CE) n°1069/2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine

 [06-04]

Arrêté du 18 juillet 2006

 18/07/2006

Interdiction de l'emploi de certaines protéines, phosphates et graisses d'origine animale dans l'alimentation et la fabrication d'aliments des animaux d'élevage et fixant des conditions supplémentaires aux échanges, aux importations et aux exportations de certains produits d'origine animale destinés à l'alimentation et à la fabrication d'aliments des animaux d'élevage

[06-05]

Arrêté du 23 avril 2007

23/04/2007

Agréments et autorisation des établissements du secteur de l'alimentation animale [Modification de l’arrêté du 28 février 2000]

 [07-01]

Règlement 2019/4

11/12/2018

La fabrication, la mise sur le marché et l’utilisation d’aliments médicamenteux pour animaux

 [08-01]

Règlement (CE) n°152/2009

 27/01/2009

Fixation des méthodes d'échantillonnage et d'analyse destinées au contrôle officiel des aliments pour animaux

[09-01]

Décret n°78-166

31/01/1978

Contrôle métrologique de certains préemballages

 [09-02]

Arrêté du 20 octobre 1978

 20/10/1978

Contrôle       métrologique       de       certains       préemballages (prescriptions générales, inscriptions et marquage…) [Arrêté d'application du décret n°78-166]

[09-03]

Décret n°2001-387

03/05/2001

Contrôle des instruments de mesure

[09-04]

Arrêté du 31 décembre 2001

 31/12/2001

Modalités d'application de certaines dispositions relatives au contrôle des instruments de mesure [Arrêté d'application du décret n°2001-387]

[09-05]

Arrêté du 26 mai 2004

26/05/2004

Instruments de pesage à fonctionnement non automatique, en service

[09-06]

Arrêté du 10 janvier 2006

10/01/2006

Instruments de pesage à fonctionnement automatique, en service

 [09-07]

Arrêté du 28 avril 2006

28/04/2006

Modalités d'application relatives à la mise sur le marché et à la mise en service de certains instruments de mesure

[Arrêté d’application du décret n°2006-447]

 [09-08]

Décret n°92-631

 08/07/1992

Matériaux et objets destinés à entrer en contact avec les denrées, produits et boissons pour l'alimentation de l'homme ou des animaux

 [09-09]

 Décret n°2016-769

 09/06/2016

Instruments de mesure

 [10-01]

Règlement (CE) n°1829/2003

 22/09/2003

Denrées alimentaires et aliments pour animaux génétiquement modifiés

 [10-02]

Règlement (CE) n°1830/2003

 22/09/2003

Traçabilité et étiquetage des organismes génétiquement modifiés et traçabilité des produits destinés à l'alimentation humaine ou animale produits à partir d'organismes génétiquement modifiés

[11-01]

Règlement (CE) n°834/2007

28/06/2007

Production biologique et étiquetage des produits biologiques

[11-02]

Règlement (CE) n°889/2008

 05/09/2008

Modalités relatives à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques en ce qui concerne la production biologique, l'étiquetage et les contrôles

[Règlement d'application du règlement (CE) n°834/2007]

 [12-01]

 650/SGDSN/PSN/PSE

 17/01/2014

Partie publique du plan gouvernemental de vigilance, de prévention et de protection face aux menaces d’actions terroristes